Signer la Charte eTIC
Je suis Dirigeant d'entreprise du domaine des TIC, comment puis-je signer la Charte eTIC ?
La Charte eTIC ne porte que sur les relations "B to B", c'est à dire "entre professionnels".
Les fournisseurs concernés par cette Charte sont les personnes morales et physiques qui, quelle que soit leur taille, sont actifs commercialement dans le secteur des T.I.C. (sont exclus les associations et les agents commerciaux).
Par secteur des T.I.C., on entend toute fourniture matérielle ou immatérielle ainsi que les prestations de services. Il pourra s'agir, sans souci d'exhaustivité, d'activités liées à la réalisation ou à l'hébergement de site Internet, de la fourniture de contenu, de la réalisation ou de la gestion d'un réseau informatique, de la vente, de l'entretien ou de la réparation de matériel informatique («hardware»), de la réalisation ou de l'amélioration de logiciel informatique («software»), de conseils,...
Le fournisseur souhaitant signer la Charte eTIC adressera une demande auprès du secrétariat.
Un dossier lui sera adressé rapidement en retour.
Exigences
Pour être repris parmi les fournisseurs « eTIC », les personnes morales ou personnes physiques, qui déclarent être professionnellement actives commercialement dans le domaine des TIC et s'adresser (notamment) au marché professionnel français, doivent introduire un formulaire d'engagement à respecter sans réserve la Charte déontologique « eTIC » et son Règlement de fonctionnement, et, dans certaines régions, régler des frais de dossiers.
Le fournisseur doit aussi reconnaître l'autorité du Comité « eTIC » et du Conseil de surveillance (anciennement appelé « Assemblée des organismes ») pour arbitrer les litiges éventuels ainsi que pour porter des adaptations à la Charte, et doit accepter de mentionner son engagement sur tout document nouvellement établi ainsi que de diffuser la documentation sur le dispositif déontologique « eTIC » à ses nouveaux prospects.
En signant le document, il déclare aussi être informé et accepte expressément que les décisions issues de la procédure de médiation, celles qui sont prononcées par le Comité et/ou ses éventuels manquements aux obligations prévues dans la présente Charte puissent porter préjudice à son activité professionnelle en termes d'image et de développement économique et ne pourront faire l'objet d'aucune indemnité.
Zone géographique
Toute entreprise, française ou située dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, peut signer la Charte eTIC, du moment :
Les fournisseurs français doivent être inscrits comme activité économique auprès des autorités nationales.
Les demandes provenant de fournisseurs dont le siège social est situé hors du territoire français ne seront traitées qu'en l'absence de dispositifs déontologiques, actifs dans la zone géographique du demandeur, avec qui le coordinateur international du dispositif eTIC a noué un partenariat (ainsi les entreprises situées en Belgique, Grand-Duché de Luxembourg ou Pays-Bas, doivent avoir préalablement signer la Charte eTIC Benelux)
Déploiements de la Charte dans de nouvelles régions :
La Charte eTIC est en cours de déploiement sur le territoire français.
Si votre entreprise n'est pas située (ou n'a pas de clients) dans une région d'ores et déjà couverte, vous pouvez inviter les organismes publics de votre région (Région, CCI,...) à déployer le dispositif déontologique "eTIC" dans leur région, afin d'en faire bénéficier les prestataires TIC de leur territoire. Un licence d'exploitation peut leur être gracieusement décernée.
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