DEPOSER PLAINTE
Le client qui rencontre une difficulté, une mésentente avec un signataire de la Charte eTIC peut s'adresser au Secrétariat de la Charte eTIC.
La demande devra, au moins, comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du plaignant
- Coordonnées de son fournisseur, signataire de la Charte eTIC
- Le descriptif du projet contractualisé
- La présentation et les circonstances du désaccord et l'article de la Charte eTIC qui ne serait pas respecté
Si la plainte est jugée recevable, la procédure sera engagée.