Régler un litige
De la médiation à la sanction ...
Hors de toute procédure judiciaire, le dispositif Charte eTIC a pour objet de faciliter, par exemple par le dialogue, la relation entre un fournisseur et son client professionnel.
Pour cela, une procédure claire est établie :
- Un client dépose par écrit une plainte auprès du Secrétariat du Comité eTIC dont relève le signataire.
- Le Secrétariat examine la plainte et statue sur la recevabilité de celle-ci. Il en informe le signataire et l'invite à présenter ses arguments.
- Une médiation s'engage entre le plaignant et le prestataire.
- Si la médiation n'aboutit pas à une solution, une Commission des plaintes est convoquée. Elle sera chargée de rechercher une solution entre les 2 parties et, le cas échéant, de statuer sur une sanction vis à vis du signataire.
- Les sanctions peuvent aller de l'avertissement jusqu'à l'exclusion définitive du dispositif.